Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution :
― les mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 (Validation partielle d'une loi électorale) de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;
― le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2 (Validation partielle d'une loi électorale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidation de parties d'une loi électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé certaines parties d'une loi sur l'élection des députés, car elles étaient contraires à la Constitution.

Sont déclarés contraires à la Constitution :
― les mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 (Validation partielle d'une loi électorale) de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;
― le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2 (Validation partielle d'une loi électorale).

Historique des versions

Source : Légifrance