Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 18 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :

― au I, le membre de phrase : « la durée, » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail ;

― la première phrase du IV et, dans la deuxième phrase du IV, les mots : « A titre transitoire et pendant cette période ».