Décision n°2008-568 DC du 7 août 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 18 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :
― au I, le membre de phrase : « la durée, » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail (Organisation des astreintes par accord collectif) ;
― la première phrase du IV et, dans la deuxième phrase du IV, les mots : « A titre transitoire et pendant cette période ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidation partielle d'une loi sur le temps de travail

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé une partie d'une loi sur le temps de travail, car elle allait à l'encontre de la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 18 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :
― au I, le membre de phrase : « la durée, » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail (Organisation des astreintes par accord collectif) ;
― la première phrase du IV et, dans la deuxième phrase du IV, les mots : « A titre transitoire et pendant cette période ».

Historique des versions

Source : Légifrance