Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'une loi sur les contrats de partenariat
Le surplus des articles 2 (Conformité partielle d'une loi sur les contrats de partenariat), 18 et 19 de la loi relative aux contrats de partenariat, ainsi que ses articles 8, 10, 14, 26, 28, 33 et 45 ne sont pas contraires à la Constitution.