Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008

Article 2

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Article 2

Le surplus des articles 2 (Conformité partielle d'une loi sur les contrats de partenariat), 18 et 19 de la loi relative aux contrats de partenariat, ainsi que ses articles 8, 10, 14, 26, 28, 33 et 45 ne sont pas contraires à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi sur les contrats de partenariat

Résumé. La loi sur les contrats de partenariat est en grande partie conforme à la Constitution, sauf quelques articles.

Le surplus des articles 2 (Conformité partielle d'une loi sur les contrats de partenariat), 18 et 19 de la loi relative aux contrats de partenariat, ainsi que ses articles 8, 10, 14, 26, 28, 33 et 45 ne sont pas contraires à la Constitution.

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