Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative aux contrats de partenariat :
― les III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 2 (Conformité partielle d'une loi sur les contrats de partenariat) de la loi ;
― les deux derniers alinéas de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 16 de la loi ;
― au III de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales), le membre de phrase : « , signera le contrat » et la phrase : « Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. », tels qu'ils résultent de l'article 18 de la loi ;
― les III et IV de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (Sélection des titulaires de marchés publics), tels qu'ils résultent de l'article 19 de la loi.

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Invalidation partielle d'une loi sur les contrats de partenariat

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé certaines parties d'une loi sur les contrats de partenariat, car elles étaient contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative aux contrats de partenariat :
― les III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 2 (Conformité partielle d'une loi sur les contrats de partenariat) de la loi ;
― les deux derniers alinéas de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 16 de la loi ;
― au III de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales), le membre de phrase : « , signera le contrat » et la phrase : « Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. », tels qu'ils résultent de l'article 18 de la loi ;
― les III et IV de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (Sélection des titulaires de marchés publics), tels qu'ils résultent de l'article 19 de la loi.

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