Décision n°2008-486 du 24 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe ainsi que dans la convention.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation d'utilisation de nouvelles fréquences pour les services audiovisuels).

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion de Virgin 17

Résumé. La société MCM peut utiliser certaines fréquences pour diffuser sa chaîne de télévision Virgin 17, en suivant les règles fixées par la loi.

Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe ainsi que dans la convention.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation d'utilisation de nouvelles fréquences pour les services audiovisuels).

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