Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision à Arte
Résumé. La décision sera notifiée à la société Arte et publiée au Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la société Arte et publiée au Journal officiel de la République française.