Article 1
La SAM Radio Monte-Carlo (RMC) est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention signée du 11 juillet 2005.
1 version
JORF n°0104 du 3 mai 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
La SAM Radio Monte-Carlo (RMC) est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention signée du 11 juillet 2005.