La présente décision sera notifiée à la société X.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, de Vulpillières, Redouin et Vachia, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.