JORF n°0243 du 17 octobre 2008

Article 2

Article 2

Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.


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Version 1

Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.