Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe de décision constitutionnelle
Résumé. Un changement dans l'annexe d'une décision précédente concernant les règles constitutionnelles.
L'annexe à la décision n° 2005-516 du 11 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :