Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'une décision sur les comptes des opérateurs mobiles
Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de la mise en œuvre d'une décision concernant les comptes des opérateurs mobiles.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.