JORF n°0298 du 23 décembre 2008

Article 1

Article 1

La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.


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Version 1

La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.