Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'une décision administrative
Résumé. Le directeur de l'Autorité doit appliquer cette décision et la faire connaître à France Télécom.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.