Décision n°2008-1017 du 9 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Application d'une décision administrative

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit appliquer cette décision et la faire connaître à France Télécom.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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