JORF n°0272 du 22 novembre 2008

Article 1

Article 1

Dans l'article 14 du dispositif de la décision n° 2008-0836 de l'Autorité en date du 24 juillet 2008, les termes : « sous réserve du respect de l'article 9 de la présente décision » sont remplacés par les termes : « sous réserve du respect de l'article 13 de la présente décision ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'article 14 du dispositif de la décision n° 2008-0836 de l'Autorité en date du 24 juillet 2008, les termes : « sous réserve du respect de l'article 9 de la présente décision » sont remplacés par les termes : « sous réserve du respect de l'article 13 de la présente décision ».