Article 3
Les décisions n°s 2000-146 et 2000-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.
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JORF n°0026 du 31 janvier 2009
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Les décisions n°s 2000-146 et 2000-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.