Les décisions n°s 2000-146 et 2000-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.
Décision n°2008-1014 du 9 septembre 2008
Article 3
Historique des versions
Les décisions n°s 2000-146 et 2000-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.