JORF n°0187 du 12 août 2008

Article 8

Article 8

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel définis à l'article 4.


Historique des versions

Version 1

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel définis à l'article 4.