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Préavis pour les changements de tarifs et d'offres internet
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrés au niveau infranational décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois (ramené à 1 mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).