Décision n°2008-0836 du 24 juillet 2008

Article 9

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Article 9

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrés au niveau infranational décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois (ramené à 1 mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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Préavis pour les changements de tarifs et d'offres internet

Résumé. France Télécom doit prévenir ses changements de tarifs et d'offres pour l'accès internet haut débit, sauf si l'autorité dit le contraire.

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrés au niveau infranational décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois (ramené à 1 mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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