Décision n°2008-0836 du 24 juillet 2008

Article 10

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Article 10

France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions des offres d'accès haut débit sur DSL livrées au niveau infranational et les avenants correspondants dans les 10 jours suivant leur conclusion. De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres sur le marché des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et sur les marchés situés en aval de celui-ci. Ces éléments sont précisés en annexe 2 de la présente décision.

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Obligation de transparence pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit partager des informations sur ses offres internet haut débit avec l'autorité de régulation.

France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions des offres d'accès haut débit sur DSL livrées au niveau infranational et les avenants correspondants dans les 10 jours suivant leur conclusion. De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres sur le marché des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et sur les marchés situés en aval de celui-ci. Ces éléments sont précisés en annexe 2 de la présente décision.

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