Décision n°2008-0836 du 24 juillet 2008

Article 16

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Article 16

La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de 3 ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, s'agissant de l'obligation de proposer une offre de collecte Ethernet au niveau départemental, France Télécom devra être en mesure de la fournir dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision à France Télécom. S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée d'accès haut débit activés sur DSL livrés au niveau infranational, France Télécom devra publier cette offre au plus tard le 15 septembre 2008.

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Obligations de France Télécom en matière d'accès haut débit

Résumé. France Télécom doit proposer une offre de collecte Ethernet au niveau départemental dans un délai raisonnable et publier une offre technique et tarifaire détaillée d'accès haut débit activés sur DSL livrés au niveau infranational avant le 15 septembre 2008.

La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de 3 ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, s'agissant de l'obligation de proposer une offre de collecte Ethernet au niveau départemental, France Télécom devra être en mesure de la fournir dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision à France Télécom. S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée d'accès haut débit activés sur DSL livrés au niveau infranational, France Télécom devra publier cette offre au plus tard le 15 septembre 2008.

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