Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois (ramené à 1 mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis pour les modifications des services téléphoniques

Résumé. France Télécom doit prévenir les changements de prix et de services pour l'accès à la ligne téléphonique pendant au moins 3 mois.

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois (ramené à 1 mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

Historique des versions

Source : Légifrance