Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 20

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Article 20

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Application d'une décision concernant France Télécom

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit appliquer cette décision et la notifier à France Télécom, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.

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