Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 17

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Article 17

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous boucle locale cuivre, d'une part, et les offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, d'autre part, ainsi que pour les offres aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.

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Obligation de transparence pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit publier des indicateurs de qualité de service pour ses offres d'accès à la boucle locale, afin d'assurer transparence et non-discrimination.

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous boucle locale cuivre, d'une part, et les offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, d'autre part, ainsi que pour les offres aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.

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