Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux et les chambres, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle ;
― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.