Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008

Article 11

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Article 11

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux et les chambres, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle ;
― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.

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Accès aux infrastructures de France Télécom

Résumé. France Télécom doit permettre l'accès à ses infrastructures de génie civil pour la boucle locale filaire, comme les fourreaux et chambres, et fournir des informations nécessaires aux autres opérateurs.

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux et les chambres, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle ;
― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.

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