JORF n°0162 du 12 juillet 2008

Article 5

Article 5

La décision n° 2005-1080 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2005-1080 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.