Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 10

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Article 10

TDF est tenue de répondre aux demandes ponctuelles de l'Autorité, s'agissant d'informations relatives aux coûts constatés ou prévisionnels, issus de son système de comptabilisation des coûts.

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Obligation de TDF de fournir des informations sur ses coûts

Résumé. TDF doit fournir des informations sur ses coûts à l'Autorité quand celle-ci le demande.

TDF est tenue de répondre aux demandes ponctuelles de l'Autorité, s'agissant d'informations relatives aux coûts constatés ou prévisionnels, issus de son système de comptabilisation des coûts.

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