JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 10

Article 10

TDF est tenue de répondre aux demandes ponctuelles de l'Autorité, s'agissant d'informations relatives aux coûts constatés ou prévisionnels, issus de son système de comptabilisation des coûts.


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TDF est tenue de répondre aux demandes ponctuelles de l'Autorité, s'agissant d'informations relatives aux coûts constatés ou prévisionnels, issus de son système de comptabilisation des coûts.