Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 3

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Article 3

TDF est tenue, conformément au point 2 (b), de transmettre annuellement à l'Autorité un rapport documenté comportant la description détaillée de la mise en œuvre de la méthode de valorisation en coût de remplacement en filière.

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Obligation de rapport annuel sur la valorisation des coûts

Résumé. TDF doit envoyer un rapport annuel à l'Autorité pour expliquer comment elle calcule ses coûts.

TDF est tenue, conformément au point 2 (b), de transmettre annuellement à l'Autorité un rapport documenté comportant la description détaillée de la mise en œuvre de la méthode de valorisation en coût de remplacement en filière.

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