Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rapport annuel sur la valorisation des coûts
TDF est tenue, conformément au point 2 (b), de transmettre annuellement à l'Autorité un rapport documenté comportant la description détaillée de la mise en œuvre de la méthode de valorisation en coût de remplacement en filière.