JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 3

Article 3

TDF est tenue, conformément au point 2 (b), de transmettre annuellement à l'Autorité un rapport documenté comportant la description détaillée de la mise en œuvre de la méthode de valorisation en coût de remplacement en filière.


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Version 1

TDF est tenue, conformément au point 2 (b), de transmettre annuellement à l'Autorité un rapport documenté comportant la description détaillée de la mise en œuvre de la méthode de valorisation en coût de remplacement en filière.