JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 2

Article 2

TDF est tenue, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie 2 de la présente décision, de communiquer à l'Autorité et de publier annuellement la description détaillée et exhaustive de son système de comptabilisation des coûts.


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TDF est tenue, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie 2 de la présente décision, de communiquer à l'Autorité et de publier annuellement la description détaillée et exhaustive de son système de comptabilisation des coûts.