Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 21

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Article 21

Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de TDF font l'objet d'une procédure d'audit annuelle. Elles sont produites et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice comptable de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008).

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Audit annuel des restitutions comptables de TDF

Résumé. TDF doit auditer et produire des restitutions comptables pour l'année 2007 avant le 28 février 2009.

Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de TDF font l'objet d'une procédure d'audit annuelle. Elles sont produites et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice comptable de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008).

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