Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

TDF produit un compte de ses activités de production et réalise un exercice de réconciliation avec sa comptabilité sociale, selon le format explicité au 3c.iii de la présente décision. Ces éléments ne sont pas publiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes d'activités de TDF non publiés

Résumé. TDF doit produire un compte de ses activités et vérifier ses comptes sociaux, mais ces informations ne sont pas rendues publiques.

TDF produit un compte de ses activités de production et réalise un exercice de réconciliation avec sa comptabilité sociale, selon le format explicité au 3c.iii de la présente décision. Ces éléments ne sont pas publiés.

Historique des versions

Source : Légifrance