Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 22

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Article 22

TDF est tenue de publier annuellement l'attestation de conformité issue de l'audit.

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Publication annuelle de l'attestation de conformité par TDF

Résumé. TDF doit publier chaque année un document prouvant qu'elle suit bien les règles après un contrôle.

TDF est tenue de publier annuellement l'attestation de conformité issue de l'audit.

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