Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication annuelle de l'attestation de conformité par TDF
Résumé. TDF doit publier chaque année un document prouvant qu'elle suit bien les règles après un contrôle.
TDF est tenue de publier annuellement l'attestation de conformité issue de l'audit.