JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 19

Article 19

TDF est tenue de produire un compté séparé résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités non régulées entrant dans le périmètre réglementaire.


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Version 1

TDF est tenue de produire un compté séparé résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités non régulées entrant dans le périmètre réglementaire.