Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 19

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Article 19

TDF est tenue de produire un compté séparé résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités non régulées entrant dans le périmètre réglementaire.

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Obligation de TDF de produire un compte séparé résiduel

Résumé. TDF doit créer un compte spécial pour les activités non régulées, afin de compléter son système de comptabilité.

TDF est tenue de produire un compté séparé résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités non régulées entrant dans le périmètre réglementaire.

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