Article 19
TDF est tenue de produire un compté séparé résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités non régulées entrant dans le périmètre réglementaire.
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TDF est tenue de produire un compté séparé résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités non régulées entrant dans le périmètre réglementaire.
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