JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 18

Article 18

TDF est tenue de produire un compte séparé sur le marché aval, non régulé mais qui repose sur des protocoles, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.


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TDF est tenue de produire un compte séparé sur le marché aval, non régulé mais qui repose sur des protocoles, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.