Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 18

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Article 18

TDF est tenue de produire un compte séparé sur le marché aval, non régulé mais qui repose sur des protocoles, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.

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Obligation de TDF de produire un compte séparé

Résumé. TDF doit créer un compte séparé pour le marché aval, non régulé mais utilisant des protocoles spécifiques.

TDF est tenue de produire un compte séparé sur le marché aval, non régulé mais qui repose sur des protocoles, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.

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