Article 17
TDF est tenue de produire des comptes séparés par offre de gros amont proposée sur le marché pertinent régulé, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.
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TDF est tenue de produire des comptes séparés par offre de gros amont proposée sur le marché pertinent régulé, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.
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