JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 17

Article 17

TDF est tenue de produire des comptes séparés par offre de gros amont proposée sur le marché pertinent régulé, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.


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Version 1

TDF est tenue de produire des comptes séparés par offre de gros amont proposée sur le marché pertinent régulé, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.