Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 17

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Article 17

TDF est tenue de produire des comptes séparés par offre de gros amont proposée sur le marché pertinent régulé, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.

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Obligation de TDF de produire des comptes séparés par offre

Résumé. TDF doit créer des comptes séparés pour chaque service de gros qu'elle propose, en suivant des formats précis.

TDF est tenue de produire des comptes séparés par offre de gros amont proposée sur le marché pertinent régulé, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.

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