JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 16

Article 16

Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles.


Historique des versions

Version 1

Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles.