Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 16

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Article 16

Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles.

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Détermination du prix de transfert dans les comptes séparés

Résumé. Le prix de transfert utilisé dans les comptes séparés est déterminé par les protocoles établis.

Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles.

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