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Transmission des éléments de détermination des prix de transfert
Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles. TDF est tenue de transmettre à l'Autorité, simultanément aux comptes séparés, les éléments qui ont conduit à la détermination des prix de transfert dans les conditions prévues au point 3b de la présente décision.