Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 15

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Article 15

Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles. TDF est tenue de transmettre à l'Autorité, simultanément aux comptes séparés, les éléments qui ont conduit à la détermination des prix de transfert dans les conditions prévues au point 3b de la présente décision.

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Transmission des éléments de détermination des prix de transfert

Résumé. TDF doit envoyer à l'Autorité les détails sur comment ils ont fixé les prix de transfert pour leurs comptes séparés.

Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles. TDF est tenue de transmettre à l'Autorité, simultanément aux comptes séparés, les éléments qui ont conduit à la détermination des prix de transfert dans les conditions prévues au point 3b de la présente décision.

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