Dans le cas où les protocoles transmis apparaîtraient incompatibles avec les conditions concurrentielles prévalant sur le marché, l'Autorité pourra préciser, en tant que de besoin, les principes généraux régissant les protocoles. Dans ce cas, et à compter de la précision des principes par l'Autorité, TDF est tenue de transmettre et mettre en œuvre les protocoles conformes dans un délai d'un mois.