Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 14

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Article 14

Dans le cas où les protocoles transmis apparaîtraient incompatibles avec les conditions concurrentielles prévalant sur le marché, l'Autorité pourra préciser, en tant que de besoin, les principes généraux régissant les protocoles. Dans ce cas, et à compter de la précision des principes par l'Autorité, TDF est tenue de transmettre et mettre en œuvre les protocoles conformes dans un délai d'un mois.

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Application des protocoles conformes par TDF

Résumé. Si les protocoles ne respectent pas les règles de concurrence, l'Autorité peut préciser ces règles et TDF doit alors les appliquer dans un mois.

Dans le cas où les protocoles transmis apparaîtraient incompatibles avec les conditions concurrentielles prévalant sur le marché, l'Autorité pourra préciser, en tant que de besoin, les principes généraux régissant les protocoles. Dans ce cas, et à compter de la précision des principes par l'Autorité, TDF est tenue de transmettre et mettre en œuvre les protocoles conformes dans un délai d'un mois.

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