TDF transmet dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision des protocoles d'approvisionnement en offres de gros amont par ses activités de gros aval, dans les conditions prévues au 3b de la présente décision. Tout protocole est accompagné d'une notice qui précise quelles sont les prestations internes sous-jacentes au protocole, ainsi que le coût de ces prestations internes. La liste des protocoles est maintenue à jour et publiée au plus tard trois mois après la signature du contrat de diffusion entre TDF et le multiplexe.