Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 11

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Article 11

TDF est tenue de publier annuellement l'attestation de conformité issue de l'audit.

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Obligation de publication annuelle pour TDF

Résumé. TDF doit publier chaque année une attestation de conformité après un audit.

TDF est tenue de publier annuellement l'attestation de conformité issue de l'audit.

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