Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

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Obligation de séparation comptable

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Obligation de séparation comptable pour TDF

Résumé. TDF doit séparer et comptabiliser ses coûts pour chaque service qu'elle fournit, et ces comptes doivent être vérifiés chaque année.

Obligation de séparation comptable

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