Décision n°2008-0397 du 27 mars 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation des conditions d'utilisation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'une décision sur les fréquences mobiles

Résumé. Le directeur général de l'Autorité doit appliquer cette décision après approbation des conditions d'utilisation par le ministre, puis la publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation des conditions d'utilisation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance