Décision n°2008-0180 du 19 février 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de la décision

Résumé. Le directeur général doit appliquer cette décision et la publier officiellement.

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.

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