JORF n°0075 du 29 mars 2008

Article 4

Article 4

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.