Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'une décision sur les télécoms
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Télécom, Orange Caraïbe et SRR.