Décision n°2008-0163 du 7 février 2008

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Télécom, Orange Caraïbe et SRR.

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Application d'une décision sur les télécoms

Résumé. Le directeur général de l'Autorité doit appliquer cette décision et la publier, en informant les grandes entreprises de télécom.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Télécom, Orange Caraïbe et SRR.

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