JORF n°94 du 21 avril 2007

Article 5

Article 5

La décision n° 2006 P 20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.


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La décision n° 2006 P 20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.