A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

• actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
• intégration des dispositions réglementaires concernant les obligations de contribution du service au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ;
• intégration du dispositif consacré au développement de l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.

II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP) souhaite voir révisés :
- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.