Article 1
L'annexe II à la décision n° 2005-413 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°252 du 30 octobre 2007
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Version 1
L'annexe II à la décision n° 2005-413 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :