Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux considérants 9, 33 et 41, les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.

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Sous les réserves énoncées aux considérants 9, 33 et 41, les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.

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