Le deuxième alinéa du II de l'article 32 de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française est déclaré contraire à la Constitution. Par voie de conséquence, au premier alinéa de ce II, les mots : « sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « est inséré un article 172-2 ainsi rédigé ».
Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007
Article 1
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Article 1
Le deuxième alinéa du II de l'article 32 de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française est déclaré contraire à la Constitution. Par voie de conséquence, au premier alinéa de ce II, les mots : « sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « est inséré un article 172-2 ainsi rédigé ».
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