Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

• à l'article LO 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » ;
• aux articles LO 6161-23, LO 6214-4, LO 6314-4 et LO 6414-1, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques ».