Les conditions d'exécution de la présente décision seront fixées par le conseil après consultation de la société.
Décision n°2007-461 du 12 juin 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les conditions d'exécution de la présente décision seront fixées par le conseil après consultation de la société.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance