La société AB Sat ne diffusera sur l'antenne du service Ciné FX, aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française durant un mois consécutif au cours de l'année 2007.
Décision n°2007-461 du 12 juin 2007
Article 1
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Article 1
La société AB Sat ne diffusera sur l'antenne du service Ciné FX, aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française durant un mois consécutif au cours de l'année 2007.
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